L’obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l’article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette ...
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux ...
Fin de la notification par lettre recommandée, abolition de la procédure de la notification à curateur, création d’un poste de magistrat chargé de la mise en l’état du dossier, consécration de la ...
Dans un arrêt que La Croix s’est procuré vendredi 30 septembre, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel qui avait débouté un homme réclamant d’être indemnisé par Mgr Jean-Michel di Falco ...