Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l’information « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) » est mise à jour.
Le changement de destination consiste à modifier la fonction d’un bien immobilier telle qu’elle a été pensée initialement. Autrement dit, un changement de destination revient à transformer un bâtiment ...
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