Ce «droit de correction» pouvait justifier des violences éducatives sur des enfants, comblant ainsi un flou de la jurisprudence.
La Cour de cassation clarifie le débat sur le "droit de correction" parental en France. Elle rejette la relaxe d’un père pour ...
Magicmaman on MSN
Pourquoi, malgré la loi très claire, la Cour de cassation a dû rappeler que le droit de correction parentale n'existe pas
La Cour de cassation vient d'émettre un avis indiquant qu'il n'existe pas de droit de correction qui pourrait justifier les ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results
Feedback