La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion : explications, critiques et réflexes pratiques à adopter. En l’espèce, la société Intradis ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2024, a retenu qu’une société à responsabilité limitée (SARL) absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de ...
Par un arrêt rendu fin 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré le principe du transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de ...
La décision de la Cour oblige à réévaluer les contrats en cas de fusion-absortion. Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les effets de la ...
Publié le 3 mars 2021 à 11:58Mis à jour le 11 oct. 2021 à 16:42 Appelée à se prononcer sur la question, déjà tranchée à plusieurs reprises par la jurisprudence, des conditions de la transmission de la ...
Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à la Cour, Simmons & Simmons LLP. Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les effets de la ...
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